Version : 1.0 — Date d’effet : 01/10/2025

1) Identité du vendeur / Prestataire

Yann Guillaume Lickel — Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège : MIRAGE UNIT, 60 rue François 1er, 75008 Paris
SIREN : 991 573 585 — SIRET (siège) : 991 573 585 00015
Code APE : 59.20Z (Enregistrement sonore et édition musicale)
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise)
E-mail : globalaccproject@gmail.com

Le Prestataire propose des services de prise de son, édition, mixage, mastering, accompagnement artistique et production musicale (ci-après « les Prestations »).

2) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire, pour tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), en studio loué par le Prestataire ou hors les murs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3) Devis, commande et calendrier

• Devis / proposition : valable 30 jours à compter de son émission.

• Réservation : la commande est ferme à réception du devis signé (ou validation écrite) et d’un acompte de 50 %. (Acompte = engagement définitif des deux parties ; à ne pas confondre avec des arrhes.)

• Planification : les dates de sessions et jalons de livraison sont confirmés à la réception de l’acompte.

• Modifications : toute demande de modification hors devis fera l’objet d’un avenant (tarif au temps passé ou forfait complémentaire).

4) Lieu d’exécution – studios loués

Le Prestataire peut louer des studios tiers pour exécuter la mission. Les règles internes du studio (sécurité, bruit, horaires, matériel) s’appliquent au Client et à ses invités.
Toute dégradation imputable au Client (ou à ses invités) est à sa charge. Les coûts de location sont inclus dans le devis ou refacturés au réel selon ce qui est indiqué.

5) Prix – facturation – paiement

• Prix : en euros. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B CGI).

• Solde : à la livraison des fichiers ou fin de session, selon devis.

• Moyens de paiement : virement bancaire (préféré) / autres moyens sur accord préalable.

• Retard de paiement (clients professionnels) : pénalités exigibles sans rappel au taux Banque centrale européenne (refi) + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10).

• Retard (clients consommateurs) : pénalités au taux légal après mise en demeure (pas d’indemnité de 40 €).

6) Annulation – report

• Annulation par le Client avant exécution :

  • plus de 7 jours ouvrés avant la première date : l’acompte reste acquis au Prestataire ;

  • ≤ 7 jours ouvrés : 100 % des journées studio réservées sont dues (si non re-louables) + frais engagés.

• Report : accepté une fois sans frais si demandé ≥ 7 jours ouvrés avant ; au-delà, frais réels (studio/techniciens) facturés.

• Annulation/Report par le Prestataire (force majeure, indisponibilité technique) : replanification prioritaire ; à défaut, remboursement de l’acompte (hors frais tiers déjà consommés non récupérables).

7) Livraison – formats – validation

• Livrables :

  • Mix : fichiers stéréo WAV 24 bits/48 kHz (ou autre sur demande).

  • Master : WAV master. 

  • Stems / sessions : en option, facturées si non incluses au devis.

• Allers-retours : le devis inclut 2 séries de corrections  pour le MIX et MASTER (dans un délai de 10 jours après envoi). Les demandes supplémentaires sont facturées au temps passé.

• Archivage : le Prestataire conserve les sessions/fichiers 90 jours après livraison. Au-delà, aucune garantie de disponibilité.

8) Obligations du Client – éléments fournis

Le Client garantit :

• la licéité des œuvres, samples et enregistrements fournis ;

• la détention des autorisations nécessaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs, labels) ;

• la fourniture de fichiers conformes (formats, exports consolidés, tempo, informations d’arrangement…).
  Les délais et résultats dépendent de la qualité des éléments fournis et de la disponibilité du Client pour les validations.

9) Propriété intellectuelle – cession de droits

• Les prestations techniques (mix/master) sont des prestations de service. Les droits patrimoniaux sur les masters réalisés sont cédés / licenciés au Client après paiement complet, dans la limite suivante (sauf mention différente au devis) :

  • Territoire : monde ; Durée : durée légale de protection ; Supports : tous supports existants et à venir ; Usages : exploitation commerciale et promotionnelle de l’enregistrement livré.

• Les droits d’auteur du Prestataire sur d’éventuelles créations originales (arrangements, sound design, compositions) font l’objet d’une cession distincte précisée au devis (étendue, durée, rémunération).

• Les droits moraux restent inaliénables.

• Le Prestataire peut mentionner le projet et crédits techniques (ex. « Mix by Velvet Sound Syndicate ») et extraits audio à titre de références sur son site et réseaux, sauf refus écrit du Client avant publication.

10) Garanties – responsabilité

Le Prestataire s’engage à une exécution soignée et conforme aux règles de l’art. Compte tenu du caractère créatif des Prestations, le résultat artistique reste subjectif ; l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour la Prestation en cause, à l’exclusion de tout manque à gagner, atteinte à l’image, perte de données ou préjudice indirect.
Le Client demeure seul responsable de l’exploitation commerciale des enregistrements (déclarations, dépôts, obligations vis-à-vis des ayants droit).

11) Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sauf si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai, auquel cas la rétractation ne s’applique pas aux Prestations pleinement exécutées ; si exécution partielle, les montants correspondant au travail déjà réalisé restent dus.

12) Force majeure

La responsabilité des parties est dégagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible sous justificatifs (panne générale, grève, intempéries,  mesures administratives, etc.) rendant impossible l’exécution. Les dates sont replanifiées de bonne foi.

13) Confidentialité

Le Prestataire conserve confidentiels les projets non publiés et les informations transmises. Cette obligation survit 12 mois après la fin de la mission, hors éléments déjà publics.

14) Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des contacts, devis et factures.

15) Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation (B2C), les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives (consommateurs).